CONTROLE ET RECOURS

Par son statut et la nature des rapports qu’il entretient avec les clients, le notaire se voit soumis à des règles professionnelles strictes et à des contrôles.

Ces derniers portent à la fois sur la rigueur de l’ensemble de son activité juridique et sur la tenue de sa comptabilité. L’éthique notariale est le fondement de la pratique des notaires qui entraîne la confiance que leur accordent leurs clients. Elle regroupe un ensemble de valeurs fondamentales - devoirs et obligations -.

Cet ensemble est défini dans le Règlement National de la Profession qui comporte quelques prescriptions générales.

 

Que faire en cas de difficulté de communication avec un notaire ?


Si vous avez des difficultés à entrer en contact avec votre notaire ou ses collaborateurs, si vous n’obtenez pas de réponses aux questions que vous lui posez, notamment sur les délais de traitement de votre dossier, nous vous invitons à contacter le Conseil régional des notaires.

Il mettra tout en œuvre pour vous aider à renouer le dialogue au plus vite avec votre notaire. 

L’autorité du Conseil régional des notaires s’exerce sur les notaires du ressort de la cour d’appel de Rennes, c’est-à-dire les notaires dont les offices sont situés dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan.


Quelles sont les voies de recours en cas de litige avec un notaire ?

Un différend vous oppose à un notaire du ressort de la cour d’appel de Rennes dans le cadre d’un dossier que vous lui avez confié. Vous estimez avoir subi un préjudice et n’avez pas obtenu de réponse de sa part ou vous considérez que la réponse du notaire n’est pas conforme à vos attentes.


Deux voies s’offrent alors à vous. Vous avez le choix de saisir le Président du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes ou de formuler une demande de médiation auprès du Médiateur du notariat.

1. Porter réclamation auprès du Président du Conseil régional

Si vous souhaitez porter un différend avec un notaire à la connaissance du Président du Conseil régional, nous vous invitons à formuler une réclamation en adressant un courrier postal circonstancié à :


M. le Président - Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes

14 rue de Paris - CS 16436 - 35064 RENNES cedex


Pour qu'une réclamation soit recevable, elle doit comporter obligatoirement les éléments suivants :


  • Votre identité : 
  • Personne physique : noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
  • Personne morale : forme, dénomination, siège social, représentant légal
  • Le prénom, le nom, l’adresse de l’office du professionnel mis en cause
  • Les faits, circonstances, les griefs à l’origine de la réclamation (texte libre)
  • Toute pièce jointe utile à bonne compréhension de la réclamation


A réception de votre réclamation, et afin de s’assurer que votre dossier a été instruit dans le respect des règles juridiques et déontologiques, le Président du Conseil régional sollicitera de votre notaire, qu’il lui communique toutes les informations nécessaires à l’examen de votre dossier.

L’interrogation du notaire mis en cause, suivie de la vérification complète et rigoureuse de votre dossier, nécessitent un délai de traitement estimé à trois mois.

Dans le souci de garantir la parfaite confidentialité des échanges, le Conseil régional des notaires ne communiquera aucun élément relatif à votre affaire, lors de sollicitations téléphoniques.


A l’issue du traitement complet de votre dossier, vous recevrez une réponse écrite circonstanciée, à l’adresse postale que vous aurez communiquée.